Jusletter

Nouvelles prescriptions en matière de circulation routière

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelles prescriptions en matière de circulation routière, in : Jusletter 2 avril 2007
La législation sur la circulation routière va être modifiée en plusieurs points le 1er juillet 2007 et le 1er janvier 2008. Ces changements portent sur l'extension du retrait de permis de conduire aux véhicules de la catégorie F, sur l'interdiction des banquettes longitudinales dans les véhicules, sur l'amélioration de la protection des victimes en cas de délit de fuite après un accident et sur les allégements accordés dans le domaine des transports spéciaux.

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