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Le 28 mars 2007, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir une consultation sur les dispositions d'exécution du nouveau droit de la Sàrl et du nouveau régime de l'obligation de révision en droit des sociétés. La mise en oeuvre de ces modifications de grande ampleur du Code des obligations exige une refonte totale de l'ordonnance sur le registre du commerce qui date de 1937. Le nouveau droit devrait, selon toute probabilité, entrer en vigueur le 1er janvier 2008.