CEATE-N: Loi sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national propose par 21 voix et une abstention d'adopter la loi sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire dans sa version telle que modifiée par le Conseil des Etats.
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