Retrait de cinq réserves formulées au Pacte ONU II et à la Convention relative aux droits de l'enfant
Domaines juridiques:
Droit international public
Proposition de citation: Jurius, Retrait de cinq réserves formulées au Pacte ONU II et à la Convention relative aux droits de l'enfant, in : Jusletter 16 avril 2007
Le Conseil fédéral a décidé de retirer plusieurs réserves formulées au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II) et à la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC). Les réserves en question peuvent être retirées suite à l’entrée en vigueur ou à la révision de différentes lois fédérales.