Jusletter

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), qui prévoit la mise en oeuvre de nouveaux moyens de recherche d'informations permettant de détecter précocement les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements politiques ou militaires prohibé et au commerce illicite de substances radioactives. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message à l'attention du Parlement.