Jusletter

Telefonüberwachung in Bundesstrafverfahren

Endgültiger Entscheid aus Bellinzona

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: fel., Telefonüberwachung in Bundesstrafverfahren, in : Jusletter 16 avril 2007
Lorsqu’un président de Cour du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone refuse d’autoriser une surveillance téléphonique ordonnée dans le cadre d’une procédure pénale fédérale, le Ministère public de la Confédération ne peut pas recourir au Tribunal fédéral à Lausanne. Telle est la conclusion d’un récent arrêt du Tribunal fédéral. (cli)

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