Jusletter

Konzertveranstalter Good News muss zahlen

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: fel., Konzertveranstalter Good News muss zahlen, in : Jusletter 16 avril 2007
La police cantonale de Bâle-Ville peut exiger une somme de CHF 2.40 par spectateur pour l’engagement de ses services lors de grandes manifestations. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de la société zurichoise organisatrice de concerts, Good News Productions SA. La police cantonale avait encaissé ce montant auprès de l’organisatrice, en 2004, pour son engagement lors du concert de Simon & Garfunkel au Parc St-Jacques. (cli)

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