Wenn der Computer «manipuliert»
Bundesverwaltungsgericht lässt Richterbank elektronisch besetzen
Le Tribunal administratif fédéral a fait développer un programme informatique de distribution des dossiers aux juges pour éviter tout risque de manipulation, incompatible avec la garantie constitutionnelle du juge naturel. Le distributeur électronique de dossiers pourrait aussi être utilisé dans d’autres tribunaux. (cli)
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