Jusletter

«Bundesgericht überschreitet Kompetenzen»

Deutliche Worte des Bundesstrafgerichts im Informatik-Streit

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: fel., «Bundesgericht überschreitet Kompetenzen», in : Jusletter 16 avril 2007
Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a réagi vertement à la directive du Tribunal fédéral de Lausanne qui a tenté de s’assurer de manière cavalière la direction des affaires dans la dispute qui couve à propos de l’informatique des trois tribunaux de la Confédération (NZZ 17.3.07). Il reproche à la commission administrative de Lausanne un abus de compétences et menace de cesser de collaborer. (cli)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.