Jusletter

Auch Entmündigte dürfen Anwalt nehmen

Zustimmung des Vormunds nicht nötig

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit des personnes
  • Proposition de citation: fel., Auch Entmündigte dürfen Anwalt nehmen, in : Jusletter 30 avril 2007
Un interdit capable de discernement qui fait l’objet d’une privation de liberté à des fins d’assistance peut confier la défense de ses intérêts à un avocat, même sans l’accord de son tuteur. (cli)

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