Jusletter

Abrogation des normes contraires à la CEDH dans le droit fiscal fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Abrogation des normes contraires à la CEDH dans le droit fiscal fédéral, in : Jusletter 21 mai 2007
Les normes de droit fiscal fédéral contraires à l'art. 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) seront abrogées à la fin de l'année 2007.
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