Jusletter

La loi fédérale sur la coopération avec les pays de l'Europe de l'Est entre en vigueur le 1er juin 2007

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, La loi fédérale sur la coopération avec les pays de l'Europe de l'Est entre en vigueur le 1er juin 2007, in : Jusletter 21 mai 2007
Le 1er juin 2007 entrera en vigueur la nouvelle loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 16 mai 2007. Cette loi, qui règle la coopération de la Suisse avec les pays de l’Europe de l’Est et de l’ancienne Union soviétique, a été adoptée par le Parlement dès le 24 mars 2006. Le peuple suisse a confirmé cette décision lors de la votation du 26 novembre 2006.

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