Jusletter

L’homologation d’un concordat ne prive pas le créancier concordataire d’agir contre les coobligés, cautions et autres garants du débiteur, malgré l’homologation du concordat proposé. Dans certains cas, ils peuvent cependant échapper à leurs obligations envers le créancier. Le Tribunal fédéral rappelle dans l’arrêt présentement commenté les actes auxquels doit nécessairement procéder le créancier dont la créance fait l’objet d’une garantie personnelle pour conserver ses droits contre les coobligés. Il consacre également une alternative nouvelle aux deux possibilités actuellement prévues par la loi (information des coobligés et offre de cession – art. 303 al.2 LP – et délégation de compétence et participation des coobligés aux délibérations – art. 303 al. 3 LP).