Jusletter

Degressive Steuerlast ist verfassungswidrig

Umstrittener Tarif des Obwaldner Fiskus in Lausanne aufgehoben

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: fel., Degressive Steuerlast ist verfassungswidrig, in : Jusletter 4 juin 2007
Le taux d’imposition moyen ne doit pas diminuer pour les revenus élevés. C’est ainsi que le Tribunal fédéral a annulé le tarif fiscal dégressif du canton d’Obwald ainsi que les allègements fiscaux octroyés aux bas revenus. (cli)

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