Jusletter

En vertu d’un arrêt de principe relatif au nouveau droit de procédure, une autorité cantonale d’exécution des peines ne peut pas recourir en matière pénale au Tribunal fédéral pour une libération conditionnelle suite à un internement. Aux termes de l’art. 81 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), « a qualité pour former un recours en matière pénale, quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée». (cli)