Jusletter

Wenn der Staat zweimal zur Kasse bittet

Mehrwertsteuer als Drogenerlös eingezogen und nachgefordert

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants
  • Proposition de citation: fel., Wenn der Staat zweimal zur Kasse bittet, in : Jusletter 4 juin 2007
Un commerce illégal de stupéfiants est aussi soumis à l’impôt sur la taxe à la valeur ajoutée, qui est toujours due même si l’Etat a confisqué le produit de la vente de la drogue dans le cadre d’une procédure pénale. (cli)
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