Jusletter

Summarisch begründeter «Leitentscheid»

Unzulässige Beschwerde gegen Lüftung des Bankgeheimnisses

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: fel., Summarisch begründeter «Leitentscheid», in : Jusletter 4 juin 2007
Le Tribunal fédéral a publié un premier arrêt de principe, étonnamment sommairement motivé, concernant la recevabilité d’un recours en matière d’entraide pénale dirigé contre la divulgation autorisée d’un secret bancaire. (cli)

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