Jusletter

Zulassung zum Zivildienst

Erneute Beurteilung des Gesuchs

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: fel., Zulassung zum Zivildienst, in : Jusletter 4 juin 2007
La commission d’admission au service civil est invitée à réexaminer le cas d’une personne opposée au service militaire qui, plus de deux ans et demi après le rejet de sa première demande, sollicite à nouveau son admission au service civil. (cli)

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