Jusletter

Elektronische Parkscheibe nicht immer unzulässig

Missbrauch schwer zu kontrollieren

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: fel., Elektronische Parkscheibe nicht immer unzulässig, in : Jusletter 4 juin 2007
Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, le propriétaire d’un disque de stationnement électronique qui ne fonctionne pas, en raison de l’enclenchement du bouton stop ou parce qu’il ne contient pas de pile, ne peut pas être puni pour violation de l’art. 57b al. 1 de la loi sur la circulation routière. Cette disposition interdit les appareils qui rendent plus difficile ou perturbent le contrôle du trafic routier et vise en premier lieu les détecteurs de radar. (cli)

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