Jusletter

SIL-Prozess ohne Thurgau

Beschwerde aus Frauenfeld abgewiesen

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: fel., SIL-Prozess ohne Thurgau, in : Jusletter 4 juin 2007
C’est à raison que l’Office fédéral de l’aviation civile a refusé au canton de Thurgovie une participation directe au processus de coordination du plan sectoriel d’infrastructure aéronautique. (cli)

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