Fonds en déshérence: le Conseil fédéral renonce à faire élaborer une loi spéciale
Le Conseil fédéral opte pour des dispositions complétant le code des obligations
De l'avis du Conseil fédéral, il suffit de quelques modifications du droit en vigueur pour régler la question des fonds en déshérence. Aussi a-t-il décidé, le 8 juin 2007, de renoncer à faire élaborer une loi spéciale relative à cet objet. En lieu et place, il a chargé le DFJP de préparer une modification du code des obligations.
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