Jusletter

Anspruch auf drei Rollstühle

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: fel., Anspruch auf drei Rollstühle, in : Jusletter 18 juin 2007
Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, une personne invalide peut, à certaines conditions, bénéficier de plus de deux fauteuils roulants à charge de l’assurance invalidité. (cli)

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