Jusletter

Asylrekurskommission hat Verfahren verschleppt

Aufsichtsrechtliche Rüge aus Lausanne

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: fel., Asylrekurskommission hat Verfahren verschleppt, in : Jusletter 18 juin 2007
Dans sa fonction d’autorité de surveillance du Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral reproche à l’ancienne Commission de recours en matière d’asile (CRA) une durée de procédure trop longue dans deux affaires. (cli)
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