Droit des brevets – La Comco plaide pour un changement de système d'épuisement
La Commission de la concurrence (Comco) recommande de modifier le système actuel d'épuisement afin de faciliter les importations parallèles. La Comco constate que le principe actuel d'épuisement national permet d'isoler le marché suisse et d'imposer des prix trop élevés. Son abolition mettra les réseaux de distribution en Suisse en concurrence, en les ouvrant aux marchés internationaux et notamment au marché européen de près de 500 millions de consommateurs.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire