Jusletter

Admission simplifiée au service civil: ouverture de la procédure de consultation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Admission simplifiée au service civil: ouverture de la procédure de consultation, in : Jusletter 9 juillet 2007
Le Conseil fédéral vient d'ouvrir la procédure de consultation concernant trois propositions relatives à la simplification de la procédure d'admission au service civil. Par ailleurs, il propose d'augmenter la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

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