Jusletter

Le Conseil fédéral entend abroger la Lex Koller de manière à permettre dorénavant aux étrangers d'acquérir des immeubles en Suisse sans devoir en passer par une procédure d'autorisation compliquée. Comme on peut s'attendre à ce que cette mesure se traduise par une forte augmentation de la demande de résidences secondaires dans les régions à vocation touristique, le Conseil fédéral propose parallèlement de compléter la loi sur l'aménagement du territoire. Il s'agira d'obliger les cantons, par le biais de leurs plans directeurs, à réguler la construction de résidences secondaires de telle sorte qu'elle réponde à la fois aux exigences de l'organisation du territoire et aux impératifs de la politique touristique.