Jusletter

Assurance-accidents obligatoire: augmentation du gain maximum assuré

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Assurance-accidents obligatoire: augmentation du gain maximum assuré, in : Jusletter 9 juillet 2007
Le Conseil fédéral a décidé de relever le montant maximum du gain assuré dans l'assurance-accidents à 126'000 francs avec effet au 1er janvier 2008. Le montant maximum du gain assuré passera ainsi de 106'800 à 126'000 francs. Ce maximum vaut également pour le calcul des cotisations et des prestations de l'assurance-chômage et pour le système d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité.
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