Jusletter

Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) : large acceptation lors de la consultation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) : large acceptation lors de la consultation, in : Jusletter 9 juillet 2007
Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 4 juillet 2007, du résultat de la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) et a décidé de la suite de la procédure. La révision partielle a été largement acceptée lors de la procédure de consultation.
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