Jusletter

Le protocole modifiant la convention contre la double imposition des revenus entre la Suisse et la Grande-Bretagne a été signé le 26 juin 2007 à Londres. La principale modification de la convention du 8 décembre 1977 concerne le dégrèvement complet de l'impôt à la source des dividendes versés à une caisse de pensions ou à une société détenant une participation importante dans la société qui verse les dividendes. En outre, l'échange de renseignements a été étendu.