Jusletter

Les Commissions des finances se penchent sur les exonérations fiscales dans le cadre de l'arrêté Bonny

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Imposition des personnes morales
  • Proposition de citation: Jurius, Les Commissions des finances se penchent sur les exonérations fiscales dans le cadre de l'arrêté Bonny, in : Jusletter 9 juillet 2007
Les Commissions des finances ont consacré une partie de leur séminaire annuel de politique financière à l'incidence des exonérations fiscales sur l'implantation d'entreprises.

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