Jusletter

Poursuite pénale au niveau fédéral: des décisions ont été prises quant aux mesures concrètes de réorientation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale
  • Proposition de citation: Jurius, Poursuite pénale au niveau fédéral: des décisions ont été prises quant aux mesures concrètes de réorientation, in : Jusletter 9 juillet 2007
En vue d'augmenter l'efficacité de la poursuite pénale au niveau fédéral, le Conseil fédéral a pris une décision importante: les forces disponibles se concentreront sur des cas complexes ou de grande envergure. Les ressources ainsi dégagées permettront de mettre l'accent sur la criminalité économique de portée intercantonale et internationale.

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