Jusletter

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la modification de dispositions du code civil concernant les droits réels immobiliers et le registre foncier

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété. Registre foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la modification de dispositions du code civil concernant les droits réels immobiliers et le registre foncier, in : Jusletter 9 juillet 2007
En proposant d'instaurer la cédule hypothécaire de registre et de moderniser le registre foncier, le Conseil fédéral entend adapter les droits réels immobiliers et le registre foncier à l'évolution des besoins de l'économie. A cette fin, il a approuvé, le 27 juin 2007, le message concernant une révision partielle des dispositions du code civil (CC).
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