Jusletter

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif à la révision du droit de la tutelle. Ce projet de modification du code civil a été accueilli positivement par la commission, qui a entamé la discussion par article. En ce qui concerne le code de procédure pénale, la commission s'est largement ralliée aux décisions du Conseil national. Elle se prononce par ailleurs pour une répression explicite des mutilations sexuelles.