Jusletter

Ouverture de la procédure de consultation sur l'avant-projet de modification du code civil relatif au nom et au droit de cité des époux et des enfants

Eröffnung des Vernehmlassungsverfahrens

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Ouverture de la procédure de consultation sur l'avant-projet de modification du code civil relatif au nom et au droit de cité des époux et des enfants, in : Jusletter 9 juillet 2007
La Commission des affaires juridiques du Conseil national soumet à une procédure de consultation un avant-projet de modification du code civil jusqu'au 10 octobre 2007.
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