Jusletter

Artfremdes Gewächs

Übernahme der Rechtsfigur «perte d'une chance» problematisch

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: CO partie générale
  • Proposition de citation: fel., Artfremdes Gewächs, in : Jusletter 23 juillet 2007
La notion juridique française de la « perte d'une chance » développée par la jurisprudence ne peut pas sans autre être transférée dans le droit suisse de la responsabilité selon un récent arrêt du Tribunal fédéral. (cli)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.