Jusletter

Bedingte Entlassung als Regel

Schwere Vorstrafen allein rechtfertigen keine Ausnahme

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants
  • Proposition de citation: fel., Bedingte Entlassung als Regel, in : Jusletter 23 juillet 2007
Le Tribunal fédéral ne veut certes pas considérer comme une bagatelle de graves délits liés à la drogue mais il est d’avis que ces derniers ne constituent pas un danger concret direct pour les biens juridiquement protégés que sont l’intégrité corporelle et la vie ou encore l’intégrité sexuelle. (cli)

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