Jusletter

Schatten und Licht

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: fel., Schatten und Licht, in : Jusletter 23 juillet 2007
Le Tribunal fédéral avait toujours fait preuve d’une sage réserve en ne fixant pas une méthode d’imposition. Pour la première fois cependant il a déclaré contraires à la Constitution les tarifs dégressifs d’Obwald. On peut ainsi regretter la réduction de la marge de manœuvre pour des développements futurs. (cli)

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