Fécondation in vitro et vie privée : Commentaire de l’arrêt Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007
Dans un arrêt du 10 avril 2007, la Grande Chambre a confirmé une décision rendue un an plus tôt par la 4ème section de la Cour européenne des droits de l’homme en jugeant que l’impossibilité pour une femme stérile de se faire implanter les embryons conçus avec son ex-compagnon malgré le refus de ce dernier n’était pas contraire à la Convention. Le présent article commence par résumer les considérants des arrêts de 2006 et de 2007. Il cherche ensuite à dégager les lignes de force de la jurisprudence Evans en identifiant les principaux défis qui ont été relevés à cette occasion par la Cour. Il finit par quelques réflexions sur les possibles améliorations de la loi incriminée, à la lumière d’un projet de révision présenté en mai dernier par le Gouvernement britannique.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Faits
- III. Résumé des considérants de l’arrêt
- 1. Article 2
- 2. Article 8
- 2.1. En 2006
- 2.2. En 2007
- 3. Article 14
- IV. Commentaire : l’arrêt Evans ou le parcours d’obstacles réussi de la Cour européenne des droits de l’homme
- 1. Premier écueil : la consécration d’un droit à l’enfant
- 2. Deuxième écueil : l’invocation du caractère exceptionnel de l’affaire
- 3. Troisième écueil : le déni d’autonomie et l’instrumentalisation de l’homme
- 4. Quatrième écueil : la distortion des arguments égalitaires
- V. Evaluation de la loi britannique
- VI. Propositions
- 1. Prévoir le cas de la séparation
- 2. Mieux encadrer la prise de décision
- 3. Aménager les conséquences d’un consentement assoupli
- 4. Différencier partenaire et donneur
- 5. Réflexion générale : la voie « contractuelle », un choix indéfendable ?
- VII. Conclusion
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