Vom Wert einer Marke im Streitfall
Selon le Tribunal fédéral, en cas de désaccord sur une requête d’enregistrement d’une marque, des intérêts financiers sont en jeu qui doivent atteindre la valeur litigieuse de 30'000 francs pour faire l’objet d’un recours en matière civile. (cli)
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