Keine Kontrolle elektronischer Pressespiegel
Entscheid gegen Zeitungsverlage
Les éditeurs de journaux ne peuvent toujours pas interdire la confection de revues de presse électroniques aux services spécialisés ou conclure directement avec eux des contrats prévoyant un dédommagement correspondant. Selon le Tribunal fédéral il revient avant tout à la société suisse de gestion de droits d’auteur Pro Litteris de réclamer des indemnités et de les distribuer. (cli)
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