Jusletter

Detaillierte Vorgaben an das Parlament

Gesetzliche Grundlage für Ausweisentzüge wegen Auslandfahrten

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: fel., Detaillierte Vorgaben an das Parlament, in : Jusletter 27 août 2007
Dans la mesure où le Parlement fédéral veut créer la base légale permettant à nouveau le retrait de permis de conduire en raison de faits survenus à l'étranger, il devra tenir compte de nombreuses exigences. (cli)

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