Jusletter

Sous le nouveau droit du mariage et successoral aussi, la réserve des descendants dans la communauté de biens selon l'art. 241 al. 3 CC ne peut être grevée d'un usufruit selon l'art. 473 CC. La répartition conventionnelle du bénéfice au conjoint survivant dans la participation aux acquêts permet par contre de grever la succession d'un usufruit selon l'art. 473 CC. (cli)