Jusletter

Perte d’une chance vs responsabilité proportionnelle à la probabilité de la causalité

  • Auteur-e: Laurent Bieri
  • Domaines juridiques: CO partie générale
  • Proposition de citation: Laurent Bieri, Perte d’une chance vs responsabilité proportionnelle à la probabilité de la causalité, in : Jusletter 27 août 2007
Contrairement à ce que certaines expressions contenues dans l’ATF 4A_61/2007 du 13 juin 2007 pourraient suggérer, le système de la perte d’une chance n’est pas identique au système dans lequel la responsabilité est proportionnelle à la probabilité de la causalité.

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