Jusletter

CTT-N: Les compétences de la police des chemins de fer ne seront pas étendues

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, CTT-N: Les compétences de la police des chemins de fer ne seront pas étendues, in : Jusletter 27 août 2007
La CTT-N soutient le Conseil fédéral et propose de ne pas étendre les compétences des organes de sécurité des entreprises de transport par rapport au droit en vigueur.

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