Jusletter

Le Conseil fédéral soutient le projet de loi sur la protection contre le tabagisme passif

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral soutient le projet de loi sur la protection contre le tabagisme passif, in : Jusletter 27 août 2007
Le Conseil fédéral exprime son accord avec le rapport du 1er juin 2007 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) et soutient le projet de loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.