Changement de paradigme en matière de régime fiscal : premières discussions
Saluant les buts de simplification du système fiscal visé par les initiatives déposées par les cantons d'Argovie et de Soleure, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a rejeté ces deux initiatives. La commission a par ailleurs terminé l'examen de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable.
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