Jusletter

Ouverture du marché postal en deux étapes avec des mesures d’accompagnement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, Ouverture du marché postal en deux étapes avec des mesures d’accompagnement, in : Jusletter 24 septembre 2007
Le Conseil fédéral a fixé la marche à suivre pour l'ouverture du marché postal suisse. Début 2008, il mettra en consultation un projet de révision de la législation postale qui prévoit une ouverture du marché en deux étapes.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.