Développement du vote électronique
Modification de la législation sur les droits politiques : entrée en vigueur le 1er janvier 2008
Le développement du vote électronique est au coeur de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur la révision de la législation sur les droits politiques et de l'adaptation de l'ordonnance sur les droits politiques qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
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