Jusletter

Un récent arrêt du Tribunal fédéral (5A.33/2006 du 24 avril 2007) constitue l’objet du présent exposé. L’acte authentique relatif à une vente immobilière fixait le prix à Fr. 850'000.- . Une des clauses du contrat prévoyait que l’acheteur devait payer un montant supplémentaire de Fr. 500'000.- afin de libérer une des cédules hypothécaires grevant l’immeuble. Le prix de vente respectivement la contre-prestation de l’acheteur s’était, dès lors, élevé à Fr. 1'350'000.-. L’indication du prix étant inexacte (Fr. 850'000.-) et ce fait ayant été authentifié de manière mensongère, le Tribunal fédéral a déclaré qu’un tel contrat de vente était nul. L’exposé développera également les principes fondamentaux relatifs à la forme de la vente immobilière, la nécessité de la forme authentique, la description de l’immeuble dans l’acte notarié ainsi que le devoir de contrôle du Conservateur du registre foncier.