Jusletter

Kritik am Haftrichter

Grundsätzliches zum Zürcher Strafprozess

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Procédure pénale générale, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: fel., Kritik am Haftrichter, in : Jusletter 1 octobre 2007
Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un prévenu incarcéré depuis novembre 2004 dans le canton de Zurich pour des infractions contre le patrimoine et faux dans les titres. Le juge de la détention compétent doit se repencher sur le cas parce qu’il a violé à plusieurs reprises le principe de la proportionnalité lors du rejet des demandes de mise en liberté. (cli)

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